Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Définitions

Dans les présentes conditions, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• • Plateforme ou SimplyCar : le site internet et/ou l'application mobile accessibles à l'adresse [URL], édités par la société RENT WAY.
• • Service : service d'intermédiation fourni par RENT WAY consistant à permettre la recherche d’offres, la mise en relation du Client avec un Loueur, la transmission d’une demande de Réservation et, le cas échéant, la facilitation du paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé. RENT WAY ne fournit pas elle-même la prestation de location du véhicule.
• • Loueur (ou Opérateur) : tout professionnel de la location de véhicules référencé sur la Plateforme qui propose un ou plusieurs véhicules à la location.
• • Client (ou Utilisateur) : toute personne, particulier (consommateur) ou professionnel, qui utilise la Plateforme et/ou effectue une Réservation.
• • Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• • Réservation : la commande d'une location de véhicule effectuée par le Client via la Plateforme.
• • Contrat de location : le contrat conclu entre le Client et le Loueur à la suite d’une Réservation. Il comprend, outre les conditions particulières affichées lors de la Réservation, les conditions générales de location du Loueur qui doivent être portées à la connaissance du Client avant la validation de la Réservation.
• • Acompte : la part du prix de la location réglée par le Client au moment de la Réservation.
• • Solde : la part du prix restant due, réglée selon les modalités précisées à l'article 8.
• • Frais de service : la rémunération de RENT WAY au titre du Service d'intermédiation.
• • Prestataire de services de paiement (PSP) : l'établissement de paiement Lemonway, agréé par l'ACPR, et la solution d'orchestration PayGreen, en charge de l'encaissement, du séquestre (cantonnement) et de la répartition des fonds.
• • Séquestre : conservation des fonds sur un compte de paiement cantonné tenu par le PSP, jusqu'à leur répartition entre le Loueur et RENT WAY.
• • Caution / Dépôt de garantie : la somme ou l'empreinte bancaire exigée par le Loueur à la prise du véhicule, en garantie des obligations du Client.

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• le Client utilise la Plateforme ;

• le Client effectue une Réservation auprès d'un Loueur par l'intermédiaire de la Plateforme ;

• RENT WAY fournit son Service d'intermédiation et le service de paiement associé.

Elles régissent la relation entre SimplyCar (RENT WAY) et le Client. Elles ne régissent pas la relation entre le Client et le Loueur, qui relève du Contrat de location et des conditions propres au Loueur.

Acceptation et opposabilité

Toute utilisation de la Plateforme et toute Réservation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de finaliser sa Réservation, en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet.

RENT WAY peut modifier les présentes CGU/CGV pour tenir compte de toute évolution légale ou réglementaire, de l’évolution du Service, de l’ajout ou de la suppression d’une fonctionnalité, ou de l’évolution des relations avec les prestataires intervenant dans le fonctionnement de la Plateforme.

La version applicable à une Réservation est celle acceptée par le Client lors de la validation de cette Réservation. Toute modification ne s’applique pas aux Réservations déjà confirmées, sauf lorsqu’elle est imposée par une disposition impérative.

Pour les Clients disposant d'un compte, les modifications substantielles sont portées à leur connaissance sur un support durable dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations du Client, celui-ci peut fermer son compte avant son entrée en vigueur, sans préjudice des Réservations déjà confirmées.

Rôle de la Plateforme — Intermédiation

• SimplyCar agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre le Client et le Loueur. SimplyCar n'est ni propriétaire, ni loueur des véhicules proposés.

• Le Contrat de location est conclu directement entre le Client et le Loueur. SimplyCar n'y est pas partie et n'assume aucune des obligations du Loueur (mise à disposition du véhicule, état, entretien, assurance, assistance, etc.).

• L'encaissement et la conservation des fonds sont assurés par l'établissement de paiement Lemonway, sur des comptes de paiement cantonnés (voir article 8). SimplyCar / RENT WAY n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique et commercial et ne détient à aucun moment les fonds des Clients ou des Loueurs. Le traitement des paiements ne fait pas de SimplyCar une partie au Contrat de location.

• Les informations relatives aux véhicules, prix, disponibilités et conditions de location sont fournies par les Loueurs. SimplyCar s'efforce d'en assurer l'exactitude mais ne saurait être tenue responsable d'erreurs ou d'omissions imputables aux Loueurs.

• Avant la validation de la Réservation, SimplyCar indique au Client, dans la mesure des informations communiquées par le Loueur, la dénomination ou le nom commercial du Loueur, sa qualité de professionnel, son adresse professionnelle, ses coordonnées utiles, ainsi que les principales conditions applicables à la location.

Le Client est informé que les informations relatives au véhicule, à sa disponibilité, à son prix, aux conditions d’utilisation, aux garanties, à la Caution et aux modalités d’annulation sont fournies ou validées par le Loueur. RENT WAY peut procéder à des contrôles de cohérence ou de conformité des annonces, sans garantir l’absence de toute erreur dans les informations publiées.

• Les résultats affichés sur SimplyCar peuvent être classés selon plusieurs paramètres, notamment la disponibilité, le prix total, la localisation, la pertinence de l’offre au regard de la recherche effectuée, la qualité de service évaluée à partir des données disponibles et la date de mise en ligne de l’offre.

• Lorsqu’une relation contractuelle, un lien capitalistique ou une rémunération influence le classement ou le référencement d’une offre, cette circonstance est portée à la connaissance du Client de manière visible et compréhensible.

Accès à la Plateforme et compte utilisateur

• • L'accès à la Plateforme est gratuit, hors coûts de connexion. La Réservation peut nécessiter la création d'un compte.
• • Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• • Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter. Les conditions d'âge minimum et d'ancienneté de permis propres à chaque location sont fixées par le Loueur.
• • RENT WAY peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes, d'usage frauduleux ou d'informations erronées.

Processus de réservation

• • Le Client effectue une recherche, sélectionne un véhicule et consulte le récapitulatif de la Réservation (véhicule, dates, lieu de prise en charge et de restitution, prix, Frais de service, Acompte, conditions du Loueur).
• • Avant validation, le Client accède à un récapitulatif présentant notamment le Loueur, le véhicule, les dates, les lieux de prise en charge et de restitution, le prix total, les frais de service, les sommes dues immédiatement, les éventuels frais ultérieurs prévisibles, ainsi que les principales conditions de location et d’annulation.
• Le Client peut vérifier et corriger les informations saisies avant de confirmer sa Réservation. La validation de la Réservation intervient après affichage d’une mention indiquant que la commande entraîne une obligation de paiement.
• • Après confirmation du paiement et acceptation de la Réservation par le Loueur et par SimplyCar, un courrier électronique récapitulatif est adressé au Client sur un support durable. Ce courrier constitue un élément de preuve de la Réservation.
• • SimplyCar et/ou le Loueur se réservent le droit de refuser une Réservation en cas d'indisponibilité, de soupçon de fraude, ou de non-respect des conditions d'éligibilité.
• • En cas de refus ou d’impossibilité de confirmer la Réservation, aucune somme non due n’est conservée par RENT WAY. Toute somme devant être restituée est remboursée par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement selon les modalités applicables au moyen de paiement utilisé.

Prix, frais de service et acompte

• • Les prix de location sont fixés par les Loueurs et affichés en [devise]. Ils sont indiqués toutes taxes comprises lorsque le Loueur est assujetti à la TVA applicable.
• • Les Frais de service de RENT WAY sont indiqués de manière distincte avant validation de la Réservation. Ils rémunèrent le Service d'intermédiation et sont dus dès la Réservation.
• • À la Réservation, le Client règle un Acompte de [montant ou %] ainsi que les Frais de service. Le Solde est réglé selon les modalités de l'article 8.
• • D'éventuels frais additionnels (options, kilométrage supplémentaire, carburant, péages, contraventions, frais de nettoyage, etc.) relèvent du Contrat de location et sont facturés directement par le Loueur.

Paiement, séquestre et répartition des fonds

• • Les paiements en ligne sont traités via la solution d'orchestration de paiement PayGreen, adossée à l'établissement de paiement Lemonway, agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le Client garantit qu'il est titulaire ou dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.
• • Les paiements sont traités par le Prestataire de Services de Paiements indiqué sur la Plateforme, dans le cadre des services et conditions contractuelles de ce prestataire. Les fonds sont reçus et, le cas échéant, conservés sur les comptes ouverts ou gérés par ce prestataire. RENT WAY n’est pas titulaire des comptes de paiement et ne reçoit pas les fonds sur un compte bancaire lui appartenant.
• • La ventilation et le reversement des sommes entre le Loueur, RENT WAY et, le cas échéant, le Client, sont effectués selon les règles du Prestataire de Services de Paiement et les conditions applicables à la Réservation. Les modalités de reversement ne privent pas le Client de ses droits à remboursement lorsque celui-ci est dû au titre des présentes CGU/CGV ou du Contrat de Location.
• • Mise à disposition des fonds au Loueur (relation RENT WAY / Loueur, régie par un contrat distinct ; rappelée ici pour information et ne créant aucun droit au profit du Client) : le Loueur dispose de son solde selon les modalités convenues, à savoir un reversement périodique sur état (hebdomadaire ou bimensuel) ou un virement sur simple demande à partir de [100] € de crédit disponible.
• • Les transactions sont sécurisées conformément aux normes en vigueur (authentification forte du payeur au titre de la DSP2 lorsque applicable, norme PCI-DSS). RENT WAY ne conserve pas les données complètes de carte bancaire, traitées exclusivement par le PSP.

Caution / dépôt de garantie

La Caution est exigée par le Loueur à la prise du véhicule (empreinte bancaire ou versement), selon ses propres conditions. SimplyCar n'encaisse pas la Caution et n'intervient pas dans sa gestion ou sa restitution, qui relèvent exclusivement du Loueur.

Modification et annulation

• • Les conditions de modification et d'annulation applicables à une Réservation sont présentées au Client avant la validation de celle-ci, dans un format permettant leur conservation et leur reproduction. Elles précisent notamment les délais d’annulation, les frais éventuellement applicables, les conséquences d’une absence du Client, les conditions de remboursement et les conséquences d’une annulation par le Loueur.
• • Les conditions ainsi présentées sont celles applicables à la Réservation concernée, sauf disposition impérative contraire.
• • Toute demande de modification ou d'annulation s'effectue via le compte du Client ou par e-mail à [email].
• • Les Frais de service peuvent être conservés lorsque le Service d’intermédiation a été effectivement fourni et lorsque l’annulation est imputable au Client conformément aux conditions applicables à la Réservation. Ils sont toutefois remboursés, en tout ou partie selon le cas, lorsque la Réservation n’a pas été confirmée, lorsque l’annulation est imputable à RENT WAY ou au Loueur, lorsque le remboursement résulte d’une disposition impérative ou lorsque le Service d’intermédiation n’a pas été fourni.
• • En cas d'annulation par le Loueur, SimplyCar facilite la recherche d'une solution alternative et/ou le remboursement des sommes versées selon les conditions du Loueur.

Droit de rétractation

• • Lorsque la Réservation porte sur une prestation de location de véhicule devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
• • Cette exclusion concerne la prestation de location fournie par le Loueur. Elle ne prive pas le Client des droits dont il dispose à l’égard du Service d’intermédiation fourni par RENT WAY lorsque ces droits résultent d’une disposition impérative ou d’un manquement propre de RENT WAY.
• • L’absence de droit de rétractation et les conditions d’annulation applicables à la Réservation sont indiquées au Client avant la validation de celle-ci, de manière lisible et compréhensible.

Obligations du Client

• Le Client s'engage notamment à :
• • fournir des informations exactes lors de la Réservation et à la prise du véhicule ;
• • présenter au Loueur les documents requis (permis de conduire valide, pièce d'identité, moyen de paiement, justificatifs éventuels) ;
• • respecter les conditions de location du Loueur (zone de circulation, kilométrage, restitution, etc.) ;
• • utiliser la Plateforme de manière loyale, sans tentative de fraude ni atteinte à son fonctionnement.

Responsabilité

• • RENT WAY est tenue à une obligation de moyens au titre du Service d'intermédiation et de paiement.
• • Le Loueur est responsable de la mise à disposition du véhicule, de son état, de sa conformité à l’offre, de son entretien, de son assurance, des conditions de prise en charge et de restitution, de la gestion de la Caution ainsi que de la facturation des frais liés à l’utilisation du véhicule.
• • RENT WAY n’est pas responsable des manquements propres au Loueur lorsqu’elle n’en est pas l’auteur et qu’elle a exécuté ses propres obligations avec diligence. Cette exclusion ne s’applique pas aux obligations de RENT WAY relatives à la Plateforme, à l’information fournie au Client, à la transmission de la Réservation, au traitement des demandes, au fonctionnement du Service ou à la gestion des remboursements qui lui incombent.
• • RENT WAY ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un évènement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de son obligation, sous réserve des dispositions impératives applicables. La défaillance d’un Loueur, d’un prestataire technique ou d’un prestataire de paiement ne constitue pas automatique un cas de force majeure. RENT WAY demeure tenue de prendre les mesures raisonnables permettant d’informer le Client, de limiter les conséquences du dysfonctionnement et, lorsque cela relève de ses obligations, de traiter une demande de remboursement ou de solution alternative.
• • Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité de RENT WAY au titre du Service est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis résultant d’un manquement qui lui est imputable.
• Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, obligation de remboursement, violation de la réglementation applicable aux données personnelles ou inexécution d’une obligation essentielle, cette responsabilité est plafonnée au montant total des Frais de service effectivement perçus au titre de la Réservation concernée.
• • Aucune limitation ou exclusion ne s’applique lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de RENT WAY ou de faire obstacle à l’exercice d’un droit impératif du Client.
• • La Plateforme peut être momentanément indisponible pour maintenance ou cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Assurance

L'assurance du véhicule loué relève du Loueur et/ou des garanties souscrites par le Client auprès du Loueur. RENT WAY n'agit pas en qualité d'intermédiaire en assurance.

Réclamations et médiation

• • Toute réclamation peut être adressée au service client : [email] — [adresse postale]. Les réclamations relatives à l'exécution de la location sont à adresser au Loueur.
• • Médiation de la consommation (Clients consommateurs) : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur, adresse, site].
• • Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut consulter les informations relatives aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges compétents dans son État de résidence et en France sur le portail européen consacré au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la [Politique de confidentialité], conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à [email / DPO].

Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses contenus, marques et logos sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Dispositions diverses

• • Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• • Le fait pour RENT WAY de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
• • Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Droit applicable et juridiction

• • Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
• • Clients consommateurs : conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle. Les litiges peuvent être portés devant les juridictions compétentes selon les règles protectrices du consommateur.
• • Clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.